Internet- Vie privée

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Tribunal de grande instance de Paris a été saisi par un collectif d'intemautes d'une plainte pour violation du secret des correspondances en raison des atteintes aux libertés causées par le réseau d'écoute appelé Échelon. Cette plainte se fonde sur le respect du droit à la vie privée. Les articles 9 du Code civil, 226-15 et 42-8 du Code pénal, L. 41 du Code des Télécommunications ont donc vocation à s'appliquer. Par ailleurs, la preuve de la constitution du délit (pénal) ou du fait dommageable (...)

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N°5 . 2000-05-01


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