LOGICIELS. - Code source

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Junger c. U.S. Secretary of Commerce (n° 98-4045, 4 avr. 2000), la Cour d'Appel Fédérale pour le 61 Circuit a jugé que le code source d'un logiciel pouvait être protégé, au même titre que d'autres formes d'expression, par le premier amendement de la constitution (liberté d'expression). Le professeur Junger avait tenté de contester la constitutionnalité de la réglementation américaine de contrôle des exportations de logiciels de cryptage. La Cour de district de l'Ohio (...)

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N°5 . 2000-05-01


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