AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5COPYRIGHT - DROIT À L'IMAGE. - Domaine de la préemption fédérale

COPYRIGHT - DROIT À L'IMAGE. - Domaine de la préemption fédérale

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Brvwn v. Ames, (53 USPQ2d 1676, 7 févr. 2000), la Cour d'Appel Fédérale pour le 51 circuit a précisé les relations entre le droit à l'image (right ofpublicity) conféré au niveau étatique et la législation fédérale de copyright. En l'occurrence, le demandeur, Brown, artiste-interprète, avait assigné les défendeurs pour appropriation fautive de son image et de son apparence dans le cadre de la distribution de ses interprétations musicales enregistrées sur CDs, sur le fondement (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2000-05-01


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