AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Image des biens : la Cour d'appel fait de la résistance !

Image des biens : la Cour d'appel fait de la résistance !

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

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Référence : CA Paris, 4e ch. B, 31 mars 2000, de Panisse Passis et al. c/ SA Nouveaux loisirs Le propriétaire d'un château médiéval ne peut s'opposer à la diffusion gratuite d'un petit dessin reproduisant son bien. (...) Considérant que les appelants exposent : que leur action est fondée sur le droit de propriété, comprenant le droit à l'image d'un bien, dont le caractère absolu et la valeur constitutionnelle sont incontestables, que le droit de propriété ayant un caractère absolu, l'atteinte est (...)

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N°5 . 2000-05-01


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