AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Défaut d'audition d'un service vocal : invalidation de la résiliation prise après consultation du CTA (Comité de la télématique anonyme)

Défaut d'audition d'un service vocal : invalidation de la résiliation prise après consultation du CTA (Comité de la télématique anonyme)

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, Sarl Copper Communication c/ Sté France Télécom : Juris-Data n° 000337 Doit être cassé l'arrêt qui considère comme régulière la résiliation d'un contrat télématique et la procédure de décâblage en raison de la consultation préalable du CTA, sans rechercher si l'absence de motivation des avis du Comité et d'audition de l'intéressé n'étaient pas de nature à la vicier. (...) Attendu que, estimant que la nature des services télématiques exploités par la société (...)

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N°5 . 2000-05-01


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