AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5La cession des droits sur un progiciel ne se présume pas

La cession des droits sur un progiciel ne se présume pas

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er déc. 1999, Sté Nordivet et Yzoft Informatique c/ Actiel : Juris-Data n° 004289 Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui admet qu'une société a cédé ses droits d'exploitation et d'adaptation de progiciels et de programmes spécifiques en se fondant sur le prix payé, sans rechercher la forme prise par la cession et la délimitation des droits cédés. (...) Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement