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France Télécom peut proposer une offre promotionnelle d'accès à Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 99-MC-11, 21 déc. 1999, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL compuserve et CEGETEL (V. http : //www.finances.gouv.fr) Il n'est pas exclu que la mise en oeuvre de l'offre promotionnelle de France Télécom "Les Intégrales" constitue une pratique anticoncurrentielle. Mais celle-ci ne porte pas atteinte à l'économie générale, aux marchés de la fourniture d'accès à Internet, à l'intérêt du consommateur ou aux entreprises plaignantes. (...) (...)

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N°5 . 2000-05-01


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