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Où un droit patrimonial à l'image vient de nouveau inspirer les juges ...

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 22 sept. 1999, O. Kleerekooper c/ Sté Conception de presse : Juris-Data n° 044697 La reproduction, sans son consentement, de photos suggestives d'un mannequin, prises dans un contexte professionnel, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais méconnaît son droit de choisir les supports de son image et porte atteinte à ses intérêts patrimoniaux. (...) Attendu que le droit à l'image, droit de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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