AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Où l'on retrouve le "droit patrimonial à l'image", comparé au secret de la vie privée : deux poids, deux mesures

Où l'on retrouve le "droit patrimonial à l'image", comparé au secret de la vie privée : deux poids, deux mesures

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : TGI Paris, 1re ch., 8 sept. 1999, Prince Ernst August de Hanovre c/ Sté Point de vue : Juris-Data n° 044890 La publication de photos déjà parues, avec le consentement de la personne représentée, dans un magazine, ne dispense pas d'obtenir un nouveau consentement pour une publication dans un autre journal ; en revanche, le fait pour une personne d'avoir révélé de façon officielle des éléments de sa vie privée, a pour effet de les faire sortir du domaine privé, ce qui exclut tout préjudice (...)

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N°5 . 2000-05-01


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