Projet de loi sur la société de l'information

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Avant son dépôt à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la société d'information vient d'être communiqué pour avis à la CNIL. Rappelons que ce projet contient des dispositions novatrices nourries des directives européennes. À ce titre, citons la modification de la suppression pour les hébergeurs de sites de l'obligation générale de surveiller les contenus qu'ils transmettent ou stockent. Leur responsabilité pénale ne peut être engagée que, si dans l'exercice de leur activité, ils acquièrent (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2001-05-01


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