Loi australienne sur le droit moral

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - L'Australie vient de se doter d'une législation complète sur le droit moral, au travers du Copyright Amendaient (Moral Rights) Act 2000, qui modifie le Copyright Act de 1968. Ce texte est entré en vigueur le 21 décembre 2000. En voici un bref aperçu : La nouvelle loi australienne apparaît légèrement plus favorable aux auteurs que les lois britannique, canadienne et irlandaise, et contient quelques innovations intéressantes. Le droit moral ne constitue pas un élément du copyright, mais (...)

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N°5 . 2001-05-01


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