AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5Réutilisation de contributions dans des CD-ROM et de bases de données

Réutilisation de contributions dans des CD-ROM et de bases de données

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Deux affaires nous permettent de préciser les droits des journalistes et photographes dans l'hypothèse d'une réutilisation de leurs articles et oeuvres dans le cadre de CD-Roms ou de bases de données. Dans l'affaire Greenberg v. National Géographie Society (nO 00-10510, 22 mars 2001), la Cour d'Appel Fédérale pour le 11 circuit a confirmé que les versions sur CD-Roms de magazines ne constituent pas des "révisions" de ces magazines ne nécessitant pas le consentement des auteurs au sens (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2001-05-01


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