AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5OCDE - Conclusions et recommandations relatives au commerce électronique. - Rapport final sur la classification conventionnelle des paiements - État d'avancement des travaux

OCDE - Conclusions et recommandations relatives au commerce électronique. - Rapport final sur la classification conventionnelle des paiements - État d'avancement des travaux

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

En début d'année 2001, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE donnait acte d'un consensus obtenu entre les pays membres de l'OCDE sur la clarification des commentaires des conventions fiscales dites "modèles", s'agissant de la définition de l'établissement stable appliquée au commerce électronique (http : //www.occd.org/media/communique/nw01-02f.htm). Dernièrement, le Comité a reçu de l'un de ses groupes techniques consultatifs un rapport final venant classifier les paiements du commerce électronique (...)

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N°5 . 2001-05-01


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