AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5La nouvelle directive du 9 avril 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ou les ambitions limitées du législateur européen

La nouvelle directive du 9 avril 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ou les ambitions limitées du législateur européen

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Christophe CARON

EXTRAIT *

La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a été adoptée le 9 avril 2001. Il s'agit d'un texte ambitieux et décevant tout à la fois que les États membres devront transposer dans leur droit interne dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 1 - "La propriété intellectuelle est protégée" ! C'est ce qu'affirme l'article 17.2 de la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'Union grâce à (...)

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N°5 . 2001-05-01


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