AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5Beaucoup de bruit pour rien : à propos de l'épilogue cocasse d'une célèbre affaire

Beaucoup de bruit pour rien : à propos de l'épilogue cocasse d'une célèbre affaire

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ SCP Guerin et Diesbecq et Union professionnelle de la Carte postale et SNE ; MM. Guillet et Brunhes, prés. ; MMmes Le Carpentier, Jourdan, Gallais, cons. ; Maîtres Bougerie, Merlet et Ducrey, avocats : (NB : Nous remercions vivement Maître Gérard Ducrey qui a eu l'amabilité de nous communiquer cette décision). L'action fondée sur le droit à l'image des biens est réservée aux seuls propriétaires (...) Dans ces conditions, compte-tenu des décisions (...)

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N°5 . 2001-05-01


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