Coquilles comprises

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Marseille, ord. réf, 23 févr. 2001, Sarl Stratégies Networks c/ J.L.H. et Sté Net Fly, M. Salomon. Prés., sep Carlini, Selafa Fidal (décision intégralement reproduite sur le site : http : //www.legalis.net). Commet des actes de concurrence déloyale et de parasitisme l'éditeur d'un site qui effectue dans ledit site des copies serviles, à la coquille près, des pages mises en ligne antérieurement par un site concurrent. (...) Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause, et notamment (...)

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N°5 . 2001-05-01


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