AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5De l'encombrement de la bande passante et des promesses non tenues

De l'encombrement de la bande passante et des promesses non tenues

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Christian LE STANC

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Référence : CA Versailles, 14e ch., 14 mars 2001, Snc AOL Bertelsmann Online France c/ UFC "Que choisir" et autres, M. Falcone, prés. ; Mmes Lombard et Metadieu, conseillers. Maîtres Barbier et Brasseur (décision intégralement reproduite sur le site : http : //www/legalis.net) À partir du moment où, en contrepartie du paiement du prix convenu, le prestataire de services s'engage à permettre un accès illimité à internet, il ne lui est pas possible, quelles que soient les raisons techniques invoquées, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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