De la même obligation de tenir ses promesses

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TI Saint Affrique, 18 janv. 2001, M.A. Fernandez c/ sté One Tel Net, M. Chauche, Prés.(décision intégralement reproduite sur le site : http : //www.legalis.net) Engage sa responsabilité le fournisseur d'accès incapable d'apporter à son abonné le service promis dans les conditions de l'offre. (...) Attendu qu'il n'est pas contesté qu'André Fernandez a souscrit le 18 juin 2000 auprès de la société Onetel Net. le fournisseur d'accès à Internet, un abonnement lui ouvrant, moyennant un abonnement (...)

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N°5 . 2001-05-01


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