À visage découvert

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 6 févr. 2001, SA Ciriel et M.F c/ SA Free, M.Montfort. Prés. ; Maîtres Hagège et Coursin (décision intégralent reproduite sur le site Juriscom.net) La demande de fermeture d'un site comportant des propos diffamatoires, formée à l'encontre d'un hébergeur, n'a plus d'objet si ce dernier a procédé de sa propre initiative à la fermeture du site litigieux sans attendre l'éventuelle injonction de l'autorité judiciaire. En l'état d'un texte instituant un régime juridique (...)

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N°5 . 2001-05-01


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