L'art de se taire, en toutes circonstances

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 2000, Gubler, arrêt n° 211240 : Juris-Data n° 061868 L'obligation de secret professionnel qui s'impose au médecin ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects de sa vie privée ou que les informations susceptibles d'être diffusées seraient de nature à intéresser l'ensemble des Français. Dès lors méconnaît l'article 4 du Code de déontologie médicale le médecin d'un Président de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement