AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5Usons mais n'abusons pas de l'article 9 du Code civil !

Usons mais n'abusons pas de l'article 9 du Code civil !

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 1re ch. A, 20 déc 2000, Mme C. C. c/ Sté Hachette Filipacchi, M. X. Raguin. Pdt, Mmes A.-M. Brocard-Laffy et A.-M. Gaber, Juges, Mes Watrin et Landry, avocats (décision aimablement communiquée par M. X. Raguin) : Juris-Data n° 139616 Si tout individu a le droit de livrer des détails de sa vie privée au journal de son choix et peut s'opposer à la reprise de ses déclarations dans un support qu'il n'a pas élu, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit (...)

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N°5 . 2001-05-01


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