Le principe de précaution

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

La jurisprudence sur l'accès frauduleux aux STAD (systèmes de traitement automatisé de données) reste embryonnaire en dépit des potentialités régulatrices de nos textes sur la fraude informatique : dès lors que les infractions ne sont pas grossières et bien caractérisées (piratage, détournements, destructions diverses de fichiers, virus et autres...), la qualification du délit d'accès et de maintien frauduleux dans un système automatisé de données (article 323-1 al. 1er 323-5 du Code pénal) comporte (...)

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N°5 . 2002-05-01


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