Pere-noel.fr dans le collimateur de la justice

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le site marchand www.pere-noel.fr est assailli par les actions en justice. Depuis février 2001, les plaintes se multiplient à rencontre des pratiques de ce site web, essentiellement du fait de retard, défaut de livraison ou impossibilité de joindre son service hot-line. Après avoir fait l'objet d'une injonction de payer prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre, le site "pere-noel.fr" fait aujourd'hui l'objet de poursuites pénales pour escroquerie à Créteil et pour publicité mensongère à (...)

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N°5 . 2002-05-01


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