Accès aux données médicales

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Tout un chacun pourra désormais avoir directement accès à son dossier médical, c'est ce qui ressort de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui modifie les dispositions de l'article 40 de la loi informatique et libertés dans le respect des dispositions de l'article L. 1111 -7 du Code de la santé publique. Sous l'empire de l'ancien article 40, les informations à caractère médical ne pouvaient être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2002-05-01


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