Affaire Kitetoa, le Parquet change d'avis

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans un récent communiqué de presse et contre toute attente, le parquet de Paris a indiqué qu'il interjetait appel du jugement ayant condamné le webmaster du site kitetoa.com pour "accès et maintien frauduleux sur un système automatisé de données" sur le site de la société TATI. Rappelons que dans le jugement attaqué, le tribunal était entré en voie de condamnation alors même qu'il avait relevé que le fichier litigieux était accessible par la seule utilisation des fonctionnalités du navigateur Netscape". (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2002-05-01


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