AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5La Convention de Berne relève de la compétence communautaire

La Convention de Berne relève de la compétence communautaire

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La Cour de Justice des Communautés européennes vient de considérer que la question de l'adhésion des États membres à la Convention de Berne relative à la protection des oeuvres littéraires et artistiques relevait de la compétence communautaire tout comme celui de son domaine d'application. CJCE, aff. C-13/00, Commission européenne ci Irlande

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N°5 . 2002-05-01


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