L'ART remise en cause par la Cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris a pour la première fois remis en cause la décision de l'ART en date du 18 mai 2001 n° 01-474 "sur le différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom relatif aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés" et pour le quel elle avait tranché en faveur de 9 Télécom. L'attitude singulière de la Cour s'est manifestée par le fait qu'elle a souhaité qu'un expert se prononce rapidement (avant fin juin 2002) sur le (...)

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N°5 . 2002-05-01


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