Copyright. Droit de destination

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Canada. - Dans l'affaire Théberge c/ Galerie d'Art du Petit Champlain inc, la Cour Suprême du Canada a rendu le 28 mars 2002 un arrêt important sur la question du droit de destination, qui constitute son premier arrêt en matière de droit d'auteur depuis plus de dix ans (réf. neutre : 2002 CSC 34). Les faits sont les suivants : Claude Théberge, peintre canadien, cède à un éditeur le droit de publier des reproductions de certaines de ses oeuvres, sous forme notamment d'affiches et de cartes. Plusieurs (...)

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N°5 . 2002-05-01


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