AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5Le droit d'auteur (provisoirement ?) àl'abri de l'ouragan du droit communautaire de la concurrence

Le droit d'auteur (provisoirement ?) àl'abri de l'ouragan du droit communautaire de la concurrence

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TPICE, ordonnance du Président du Tribunal, 26 oct. 2001, IMS Health Inc. c/ Commission des Communautés européennes et al. ; M. Vesterdorf, prés. ; MM. Levy, Temple-Lang, O'Donoghue, Gippini Fournier, Whelan, Siredney-Garnier, Vandersanden, Levi, Dugois, Forrester, Fine, Price, Gagliardi, Powell, av. (Décision disponible dans son intégralité sur le site http : //www.curia.eu.int) Doit être sursis à l'exécution d'une décision de la Commission qui a obligé le titulaire d'un droit d'auteur (...)

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N°5 . 2002-05-01


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