AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5Contrefaçon de marque via un site Internet situé à l'étranger : l'usage de la marque peut être interdit en France et son titulaire sanctionné

Contrefaçon de marque via un site Internet situé à l'étranger : l'usage de la marque peut être interdit en France et son titulaire sanctionné

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8e ch. B, 3 mai 2001, SARL Freiberger France et a. c/ Sté Roberto et a. ; M. Anquetil, président, Mmes Baland et Borel-Petot, conseillers : Juris-Data n° 2001-147014 L'usage d'une marque réalisant une contrefaçon peut être interdite, en France, sur un site Internet localisé en Allemagne quand bien même ce site n'est pas destiné aux seuls internautes français. Il suffit d'interdire l'annonce en français et de préciser aux Internautes anglais et allemands que la vente du produit (...)

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N°5 . 2002-05-01


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