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Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 13e ch., 13 févr. 2002, C. c/ TATI, partie civile, M. Minocon, président, Mme. Kojic, M. Etienne, juges, M. Frezouls, substitut : www.foruminternet.org Il est interdit de dénoncer les faiblesses d'un système informatique. A. C. est prévenu : d'avoir à Paris et en tout cas sur le territoire national, entre novembre 1997 et novembre 2000 et en tout cas depuis temps non prescrit, accédé ou s'être maintenu, frauduleusement, dans un système de traitement automatisé de données, en (...)

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N°5 . 2002-05-01


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