AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5La distribution de décodeurs et les barrières douanières

La distribution de décodeurs et les barrières douanières

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 janv. 2002, Aff. C-390/99 Une réglementation nationale qui soumet la commercialisation des appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de réception numérique de signaux de télévision par satellite ainsi que la prestation des services y afférents par des opérateurs de services d'accès conditionnel à une procédure d'autorisation préalable, restreint tant la libre circulation des marchandises que la libre prestation des services. NOTE : L'article 2 du décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement