AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5Prison avec sursis pour l'auteur de messages antisémites

Prison avec sursis pour l'auteur de messages antisémites

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 17e ch., 26 mars 2002, R. T., M. H. Stephan, président, Mmes S. Poitou, A. Depardon, I. Pulver (assesseurs), Mme B. Angelelli (premier substitut du procureur), M. R. Chaise (substitut du procureur), Mes B. Molla, Pierre Reynaud et Bennouna, av. (décision intégralement disponible sur legalis.net) Doit être condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis la personne qui, par la diffusion de messages antisémites sur des forums de discussion Internet. s'est rendu coupable de provocation (...)

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N°5 . 2002-05-01


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