AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Exercice illégal de la profession d'avocat par une association donnant des consultations juridiques personnalisées sur son site web

Exercice illégal de la profession d'avocat par une association donnant des consultations juridiques personnalisées sur son site web

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, le fait qu'une association d'aide aux victimes d'accidents corporels via son site Internet donne des conseils juridiques personnalisés et ce en l'absence de document établissant l'existence effective de consultation juridique personnalisée. Remarquons que l'offre de service est assimilée à une consultation effective, elle est donc interdite, car elle est considérée comme une pratique illégale de la profession d'avocat (...)

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N°5 . 2003-05-01


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