AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Les courriers électroniques sont des correspondances privées bénéficiant du secret

Les courriers électroniques sont des correspondances privées bénéficiant du secret

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Un e-mail dénigrant un dirigeant avait été envoyé à des salariés d'une société ainsi qu'à un de ses clients via une boîte mail Lycos. Ce dernier réclamait à l'hébergeur l'identification de l'auteur du message, ainsi que l'interception des messages envoyés. Sur le fondement du secret de la correspondance, le juge des référés du TGI de Paris a interdit à Lycos France l'interception et la transposition sur un autre support du message électronique litigieux : "Attendu que les courriers électroniques (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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