AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Constat sur Internet : précision sur les trois diligences techniques nécessaires pour établir la matérialité des faits

Constat sur Internet : précision sur les trois diligences techniques nécessaires pour établir la matérialité des faits

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Pour ne pas être dépourvu de force probante, le Procès verbal de constat d'une contrefaçon sur Internet doit strictement respecter les trois diligences techniques suivantes. À défaut, la matérialité des faits ne sera pas considérée comme établie : le cheminement adopté par l'huissier pour accéder aux pages litigieuses doit être celui utilisé par n'importe quel internaute ; les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées ; les caches de l'ordinateur utilisé pour l'établissement du (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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