AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Informatique et libertés : naissance de la fonction de correspondant à la protection des données

Informatique et libertés : naissance de la fonction de correspondant à la protection des données

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003, le projet de loi réformant la loi "Informatique et libertés". Notons les amendements suivants qui seront analysés par les députés, lors de l'examen du texte en seconde lecture : dispense de déclaration préalable pour les organismes qui désigneront un "correspondant à la protection des données à caractère personnel" en charge du respect de la loi "informatique et libertés" dans l'organisme qui l'emploie et s'occupant du registre des traitements ; dispense (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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