AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Le Child Online Protection Act déclaré inconstitutionnel

Le Child Online Protection Act déclaré inconstitutionnel

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Où l'on reparle du Child Online Protection Act (COPA) (V cette revue, juill.-août 2002, act. 109). On se souvient que cette loi, promulguée en 1998, constitue un élément clé de l'arsenal antipornographie sur l'Internet du gouvernement fédéral US. Elle succède à une autre tentative de l'État fédéral dans ce domaine, le Communications Decency Act de 1996, déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 1997 en raison de ses définitions et de son champ d'application trop larges au regard (...)

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N°5 . 2003-05-01


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