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Publication des photographies et adresses des délinquants sexuels sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Une affaire qu'il est intéressant de comparer avec l'affaire COPA, et qui démontre certaines limites de la protection des droits fondamentaux aux Etats-Unis (en l'absence notamment d'un droit général à l'image ou à la protection de la vie privée). Par une décision (partagée) du 5 mars 2003 dans l'affaire Smith v. Doe (n° 01-729), la Cour suprême a jugé que la loi de l'Etat de l'Alaska obligeant à publier les photographies et adresses des délinquants sexuels sur l'Internet ne viole pas (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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