Vers une loi spatiale française ?

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Laurent CRAPART

EXTRAIT *

La direction de la technologie du ministère délégué à la Recherche et aux nouvelles technologies a présenté le 13 mars 2003 son rapport d'étude sur l'évolution du droit de l'espace en France. Ce rapport constitue l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis 1999 à partir du constat des évolutions profondes ayant marqué le secteur (libéralisation des services, privatisation des acteurs) et fournit des éléments d'évaluation concernant l'opportunité d'élaborer un cadre juridique national spécifique (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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