AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Bercy confirme le taux de TVA applicable aux CD-Rom et DVD joints avec une publication papier

Bercy confirme le taux de TVA applicable aux CD-Rom et DVD joints avec une publication papier

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Les entreprises de presse spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies et du multimédia, qui joignent à leur publication principale un support électronique de type CD-Rom et/ou DVD destiné à illustrer les articles édités sur support papier, rencontrent un certain nombre de difficultés dans la détermination du taux de TVA applicable à cette activité. S'il résulte des termes de l'article 298 septies du Code général des impôts (CGI) que les publications de presse peuvent être soumises au (...)

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N°5 . 2003-05-01


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