AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5La facture électronique, entre dématérialisation documentaire et signature électronique

La facture électronique, entre dématérialisation documentaire et signature électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Thierry PIETTE-COUDOL

EXTRAIT *

Étude de la dématérialisation documentaire et de l'épineuse question de la signature de la facture électronique. Depuis longtemps, la facture est un document commercial et fiscal dressé sur un support papier. Après la Seconde guerre mondiale, l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la fixation autoritaire des prix des produits établissait un lien entre la facture et la fixation autoritaire des prix de vente. Puis l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la (...)

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Communication Commerce électronique

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N°5 . 2003-05-01


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