AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Du respect des symboles de la République imposé par la loi

Du respect des symboles de la République imposé par la loi

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Laurent PECH

EXTRAIT *

"La plus mauvaise république est celle qui a le plus de lois", TaciteNote 1 1. - En présentant une proposition de loi tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne nationalNote 2, le député M. Rudy Salles relevait que l'article 2 de la Constitution de la Ve République affirme certes que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, et que l'hymne national est la "Marseillaise" mais, "curieusement, aucune disposition de notre droit ne sanctionne de façon (...)

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N°5 . 2003-05-01


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