AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Reproduction d'oeuvres dans les catalogues de ventes aux enchères : décadence d'une exception catégorielle illégitime

Reproduction d'oeuvres dans les catalogues de ventes aux enchères : décadence d'une exception catégorielle illégitime

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 21 mars 2003, SA Moulinsart et Madame Vlaminck c/ SCP Jacques Tajan et François Tajan ; M. Girardet, prés. ; Mmes Tréard et Saint-Schroeder, juges ; Maîtres Watrin et Bonifassi, av. : Juris-Data n° 2003-206848 Viole le droit d'auteur, la société de commissaires-priseurs, qui édite et diffuse des catalogues, mis également en ligne, qui comportent des reproductions d'oeuvres protégées par le droit d'auteur DÉCISION Attendu que les demanderesses excipent donc (...)

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N°5 . 2003-05-01


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