AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Saisie-contrefaçon de logiciel : attention à l'expert !

Saisie-contrefaçon de logiciel : attention à l'expert !

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 5 nov. 2002, S. Glick c/ Sté Delphis SA et al. ; Mme Marais, prés. ; Mmes Rosenthal-Rolland et Régniez, cons. ; Maîtres Tabet, Margnoux et Vidal de Verneix, av. : Juris-Data n° 2002-199723 L'homme de l'art ne pouvait, en raison des termes clairs et précis de l'ordonnance limitant ses pouvoirs à une simple mission technique d'assistance de l'huissier au moment des opérations de saisie, se croire valablement investi d'une mission d'analyse à laquelle il a procédé (...)

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N°5 . 2003-05-01


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