AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Les contrefaçons partielles et par adjonction sont mortes !

Les contrefaçons partielles et par adjonction sont mortes !

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 mars 2003, aff. C-291/00, LTJ Diffusion SA et Sadas Vertbaudet SA ; M. G. Rodriguez Iglesias, prés. ; MM. Wathelet, Schintgen, prés. de ch. ; Gullmann, Jann, Macken, Colmeric, von Bahr, Cunha Rodriguez, juges ; Mes Fajgenbaum, Bertrand, av. L'article 5, paragraphe 1, a) de la directive du 21 décembre 1988 sur les marques doit être interprété en ce sens qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque (...)

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N°5 . 2003-05-01


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