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De l'usage sérieux de la marque selon le droit communautaire

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mars 2003, Ansul BV et Ajax Branbeveiliging BV ; M. Rodriguez-Iglesias, prés. ; M. Puissochet, rapp. ; MM. Wathelet et Timmermansn, prés. ch. ; MM. Gulmann, La Pergola, Jann, Skouris, Macken, Colneric, von Bahr, juges ; Maîtres Louwers, Cohen Jehoram, de Ranitz, av. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour des produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet (...)

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N°5 . 2003-05-01


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