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Formalisme du droit de la consommation c/ commerce électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Ndiogou c/ Crédit Foncier de France ; D. 2002, jurispr. p. 3076, obs. C. Rondey ; Defrénois 2002, p. 1624, obs. E. Savaux ; RD bancaire et financier 2002, p. 316, obs. F. J. Crédot et Y. Gérard ; JCP G 2003, II, 10056, note S. Piédelièvre : Juris-Data n° 2002-016099 En imposant l'envoi de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par voie postale, la Cour de cassation crée une entrave supplémentaire à l'utilisation de l'écrit électronique pour les contrats (...)

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N°5 . 2003-05-01


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