AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Le décès d'une vedette en cours de tournage n'est pas un cas de force majeure permettant de rompre l'engagement de son partenaire

Le décès d'une vedette en cours de tournage n'est pas un cas de force majeure permettant de rompre l'engagement de son partenaire

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 12 févr. 2003, Y. Pavec es qual. liquidateur Sté Télémax c/ Andréa Ferréol ; M. Sargos, prés. ; M. Merlin, cons. rapp. ; MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, Dupuis, cons. ; MM. Froin, Poisot, Petit, Mme Lebée. cons. réf., M. Lyon-Caen, av. gén. : Me Blanc et Me Carbonnier, av. : Juris-Data : n° 2003-017596 Le décès en cours de tournage de l'acteur tenant le rôle principal ne peut être considéré comme un cas de force majeure empêchant (...)

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N°5 . 2003-05-01


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