AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5La location simple de matériels informatiques est-elle encore possible sur le long terme ?

La location simple de matériels informatiques est-elle encore possible sur le long terme ?

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 janv. 2003, Sté Etica / Sté Papeterie Matussière et Forest ; M. Dumas, prés. ;Mme Trie, cons. rapp. ; Mme Garnier, cons. ; SCP Célice, Blancpain & Soltner et Me Blanc, av. : Juris-Data : n° 2003-017617 Les biens loués étant totalement amortis à la fin de la période contractuelle de location, leur conservation par le locataire ne donne pas lieu à prorogation du contrat malgré la clause le stipulant, dans la mesure où l'appréciation souveraine de l'intention commune des parties (...)

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N°5 . 2003-05-01


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